Conditions de vente

 
Conditions de vente

1.Préambule

Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le site web de SINDIPARK. Toute vente en ligne passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

1. SINDIPARK exploite le site web  www.parcsindibad.ma site de vente en ligne des tickets de parc d’attractions SINDIBAD.

2. Le site permet la vente en ligne de Tickets d’entrée, des forfaits ainsi que des offres proposées par le parc d’attraction SINDIBAD dont il est le producteur.

3. La vente en ligne peut se faire également par l’intermédiaire des services mobiles (sites internet mobile et applications mobiles).

5. Le client déclare avoir obtenu de SINDIPARK toutes les informations nécessaires sur le Site.

6. Toute vente en ligne par le Site ou par les services mobiles suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales et des conditions de vente du tarif réservé.

7. L’accord du client concernant les présentes conditions générales et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la vente en ligne ; aucune vente en ligne n’est possible sans cet accord.

8. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

9. Le Site mentionne les informations suivantes :

 La notice légale permettant une identification précise de SINDIPARK et indiquant sa raison sociale, le numéro d’immatriculation au Registre de Commerce, l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son siège social, son numéro individuel d’identification d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, l’adresse de SINDIPARK responsable de l’offre ;

 Les caractéristiques essentielles de vente de Tickets ;

 Les prestations complémentaires proposées ;

 Les prix ;

 Les modalités de paiement ;

 Les conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé ;

 La durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci ;

 Les coordonnées téléphoniques pour toute information éventuelle que souhaiterai avoir le client ;

 L’adresse de SINDIPARK responsable de l’offre ;

 La durée de la validité de l’offre et du tarif proposé ;

 la durée minimale du contrat proposé, le cas échéant.

10. Le client, préalablement à la commande des services déclare que la vente en ligne de ces services est effectuée pour ses besoins personnels.

11. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les services réservés ne le seraient pas à des fins personnelles.

12. L’ensemble des informations accessibles sur le Site est présenté en langue française, et prochainement en langue arabe

13. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

2.Définitions

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« Accusé de réception »

Courrier électronique envoyé par  www.parcsindibad.ma au client récapitulant la vente en ligne passée par le client et confirmant sa réception par www.parcsindibad.ma

« Confirmation de la vente en ligne »

Document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés par le client via internet, et par lequel il saisit son numéro de carte bancaire dans le cadre d’un prépaiement. L’acceptation de la confirmation de la vente en ligne a pour effet d’engager contractuellement le client et d’acter son accord irrévocable, formel et exprès, sur les termes des présentes conditions générales.

« Client »

Personne physique ou morale agissant pour ses besoins personnels ou professionnels.

« Courrier électronique »

Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

« Demande de la vente en ligne »

Demande de la vente en ligne de tickets, effectuée par le client par les services mobiles ou par internet.

« La vente en ligne »

La vente en ligne de tickets, par l’intermédiaire du bon de vente en ligne dématérialisé sur le site internet de SINDIPARK accessible à l’adresse www.parcsindibad.ma

« Service »

La vente en ligne de tickets d’entrée, dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site web www.parcsindibad.ma

« Services mobiles »

Ensemble des services et protocoles permettant de connecter des terminaux mobiles à Internet, et permettant notamment la consultation et la réservation de services fournis par SINDIPARK.

« Site web »

Service électronique exploité par SINDIPARK sur le réseau internet et accessible à l’adresse www.parcsindibad.ma

3.Objet

1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par SINDIPARK sur son Site www.parcsindibad.ma ou sur les sites individuels de ses établissements.

2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la vente en ligne et au suivi de la vente en ligne entre les parties contractantes.

3. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur le Site.

4.Champ d’application

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes en ligne conclues par internet.

5.Durée

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par SINDIPARK sur le Site.

2. SINDIPARK se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’espace de vente en ligne.

6.La vente en ligne

1. Le client choisit les services présentés sur le Site.

2. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de la vente en ligne des services disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer son achat en ligne en parfaite connaissance de cause.

4. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de SINDIPARK ne peut être recherchée à cet égard. Ce que le client accepte formellement et irrévocablement.

5. La vente en ligne est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de la vente en ligne.

7.Processus de la vente en ligne

1. Les ventes en ligne effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de vente en ligne dématérialisé accessible en ligne sur le Site ou via les services mobiles.

2. La vente en ligne est réputée formée dès la réception du bon de vente en ligne ou de la demande de réservation par SINDIPARK, ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire.

3. Le client s’engage, préalablement à tout achat en ligne, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation.

4. Le client atteste, sous sa seule responsabilité, de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

5. La procédure de vente en ligne comprend notamment les étapes suivantes :

1. étape 1 : recherche de l’offre;

2. étape 2 : sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires ;

3. étape 3 : vérification du détail de la vente en ligne, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuels du choix, dans le cas de la réservation en ligne uniquement ;

4. étape 4 : renseignement des coordonnées du client ;

5. étape 5 : saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement ;

6. étape 6 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé ;

7. étape 7 : validation de l’achat en ligne par le client.

8.Accusé de réception de la vente en ligne

1. La vente en ligne du client fait l’objet d’un accusé de réception par courrier électronique.

2. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, les informations relatives à la réservation, ainsi que l’adresse de

SINDIPARK du vendeur auprès duquel le client peut demander des informations.

9.Service vente en ligne

Pour toute information relative à la vente en ligne, le client est informé que notre service Vente en ligne est à sa disposition du lundi au dimanche de 00h00 à 00h00 (heure locale Maroc) et qu’il peut contacter ledit service en appelant aux numéros de téléphone suivants :

Tel. du lundi au vendredi : +212 522 79 68 62

Fax : +212 522 79 78 18

E-mail : reservation@parcsindibad.ma

 10.Annulation ou modification du fait du client

1. Il est rappelé au client, conformément à la loi 31-08 édictant les mesures de protection du Consommateur en vigueur au Maroc [article 36],  que le consommateur dispose d’un délai de 7 jours, afin d’exercer son droit de rétractation.

2. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la vente el ligne.

3. Les ventes en ligne avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation à l’exception du droit de rétractation. Les sommes versées d’avance qui sont considérées à titre d’arrhes en vertu du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats en vigueur au Maroc,  ne feront l’objet d’aucun remboursement, sauf en cas de modification ou d’annulation de la part de SINDIPARK pour un motif légitime, le client sera remboursé dans un délai de quinze (15) jours suivant le paiement des sommes déjà versées. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.

11.Garanties

1. SINDIPARK est tenu de la garantie de conformité des services, dans les conditions posées aux dispositions de la loi 31-08 édictant les mesures de protection du Consommateur, en vigueur au Maroc.

2. Le client bénéficie d’une garantie contractuelle que pourrait présenter le service.

12.Responsabilité

1. Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations fournies, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement des jeux d’attractions ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

2. SINDIPARK ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente en ligne en cas de force majeure tel que défini par la loi, la jurisprudence et les tribunaux marocains notamment du fait des tiers, du fait du client (A titre indicatif et non pas exhaustif : indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur) .

3. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site de SINDIPARK, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

4. Toute vente en ligne ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

13.Réclamations

1. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de SINDIPARK par écrit contre accusé de réception, dans les huit jours franc suivant la date de rentrée au parc d’attraction et ce directement par courrier adressé à la Direction Générale de SINDIPARK.

Le client est informé qu’en cas de toute mauvaise publicité de sa part sur un quelconque site (par des propos écrits, des images publiés etc..), affectant négativement la réputation de SINDIPARK,  non fondée sur des preuves factuelles, engagera sa pleine responsabilité et donnera à SINDIPARK, le plein droit de l’assigner en justice pour diffamation et demander des dommages et intérêts.

14.Prix

1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la vente en ligne.

2. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de SINDIPARK (qui dans certains cas peut être différente de la monnaie locale de SINDIPARK), et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le Site.

3. Si le débit à SINDIPARK s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la vente en ligne, les frais et les écarts de change resteront à la charge exclusive du client.

4. Toutes les achats en ligne, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de SINDIPARK, sauf dispositions particulières indiquées sur place.

5. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

6. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

7. Certaines offres promotionnelles disponibles sur internet sont vendues exclusivement sur internet soit uniquement à distance et en aucun cas auprès des guichets de SNDIPARK. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre, de la part du client.

15.Modalités de paiement

1. Le client est informé par les présentes que pour régler son achat en ligne par carte bancaire, il devra choisir ce moyen de paiement proposé par SINDIPARK au niveau de la vente en ligne :

Pour règlement par carte (Visa, MasterCard, Maestro, cmi, Maestro, etc…..)

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit du compte du client sera effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de la requête de l’achat en ligne.

Les paiements du client (par carte bancaire) sont sécurisés par Maroc Télécommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le client garantit à la société SINDIPARK qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de son achat en ligne.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte entre la Société

SINDIPARK et son établissement bancaire s’appliquent.

2. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, …) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement via la plate-forme de paiement Maroc Télécommerce

5. SINDIPARK a choisi Maroc Télécommerce (un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Télécommerce S.A) , afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par Maroc Télécommerce. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de SINDIPARK d’autre part pour confirmer son achat en ligne et son mode de paiement.

8. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, à titre d’arrhes, est débitée au moment de l’achat en ligne.

16.Respect de la vie privée

1. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande, et à l’envoi d’informations sur les produits et services de SINDIPARK. Elles seront communiquées à

SINDIPARK, à ses entités, au prestataire de paiement en ligne. A défaut de renseignement, SINDIPARK ne pourrait enregistrer de réservation.

2. La politique de protection des données personnelles du client est consultable dans la rubrique « Politique de Confidentialité ». Le client est informé que ladite Politique est élaboré en respect des dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, en vigueur au Maroc.

3. Sauf opposition de la part du client, si celui-ci a effectué un achat en ligne sur le Site, SINDIPARK est notamment susceptible de lui adresser par courrier électronique sa « newsletter » (lettre d’information), des offres promotionnelles similaires au 1er service fourni, un questionnaire de satisfaction.

4. Le client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant ne soient pas utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale en respectant les conditions requises dans ce genre de cas par la loi 09-08 susvisée et en adressant un écrit claire et explicite à @SINDIPARK.com. Par ailleurs, en cliquant sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque courrier électronique commercial, le client peut à tout moment se désabonner.

5. Le client est informé que l’ensemble de ses données à caractère personnel collecté fera l’objet d’un traitement automatisé pour la finalité des ventes en ligne qu’il effectue dont le responsable du traitement est SINDIPARK.

6. Le traitement de ces données permettra à SINDIPARK de :

 remplir ses obligations vis-à- vis du client ;

 informer le client des offres spéciales et de tout nouveau service créé par SINDIPARK

7. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

8. Le client autorise SINDIPARK à communiquer ses données personnelles à des tiers et organismes partenaires à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à SINDIPARK au titre des présentes conditions générales.

9. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement Maroc Télécommerce à la banque de SINDIPARK, pour l’exécution du contrat de vente en ligne. Maroc Télécommerce en sa qualité de professionnel, s’est engagé vis-à- vis de SINDIPARK à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité requises en vue de sécuriser les opérations de traitement et de transfert des données à caractère personnel du client .

17.Convention de preuve

1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande d’achat en ligne, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de SINDIPARK seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

3. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la vente en ligne.

4. Les données enregistrées par Maroc Télécommerce S.A sur la plate-forme Maroc Télécommerce en cas de paiement en ligne par carte pour le compte de SINDIPARK constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre le client et la société SINDIPARK.

18.Force majeure

1. SINDIPARK ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure tel que défini par la loi, la jurisprudence et les tribunaux marocains.

19.Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi marocaine sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices et non contradictoire éventuellement applicables au niveau des pays de résidence des clients.

En cas de tout différend entre les parties, le Tribunal de Commerce de Casablanca au Royaume du Maroc, restera seul compétent.

20.Intégralité

1. Les présentes conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de la vente en ligne expriment l’intégralité des obligations des parties.

2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, ni être opposable à SINDIPARK.

3. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de vente en ligne (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales.

4. En cas de contradiction entre le bon de vente en ligne et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de vente en ligne seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

 21.Evolution/modification des conditions générales de vente par internet

1. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par SINDIPARK. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par SINDIPARK. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.